Traitement social des contraventions prises en charge par l'employeur


Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.


Constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise.


A noter qu'il faut distinguer entre les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié, qui présentent un caractère personnel, et les amendes pour stationnement irrégulier, qui représentent des frais d'entreprises, et doivent seules être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

En savoir plus : Cour de Cassation, 2ième chambre civile, 9 mars 2017, 15-27.538

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