L'essentiel sur le fonctionnement de la LURA

August 11, 2017

 

La réforme des retraites de 2014 modifie les règles de calculs des pensions de retraite des régimes alignés à compter du 1er juillet 2017. On entend par régimes-alignés, les régimes qui appliquent des règles identiques  à celles du régime général de la sécurité sociale.

 

La LURA se traduit par la liquidation unique des retraites de base pour les assurés ayant été affiliés au régime général, au régime social des indépendants et/ou au régime des salariés agricoles. 

 

L’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale (CSS) créé, à cet effet, prévoit que lorsqu’un assuré demande à bénéficier de sa retraite auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé ses retraites de base auprès de l’ensemble de ces régimes.

 

 

1.     Qui est concerné ?

 

La LURA concerne les assurés nés après 1953 relevant ou ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément d’au moins deux des régimes suivants

  • Le régime général (RG) ;

  • Le régime des salariés agricoles (SA) ;

  • Le régime social des indépendants (RSI).

 

2.     Le calcul des pensions des régimes alignés ?

 

Pour mémoire, la formule de calcul de la pension de base des régimes alignés est la suivante :

 

SAM/RAM x Taux de pension X durée d’affiliation / durée de référence

 

 

3.     Le régime compétent pour calculer la retraite

 

Sauf dérogations spécifiques, le régime compétent pour calculer la retraite dans le cadre de la LURA est le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu ; Lorsque l’assuré a été affilié en dernier lieu simultanément à au moins deux régimes LURA, le régime compétent est celui qui prend en charge les frais de santé.

 

 

En savoir plus : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_27.pdf

 

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